DROIT Alcool au volant : application de la marge d’erreur sur les éthylomètres !

Si le taux d’alcoolémie de l’automobiliste est vérifié au moyen d’un éthylomètre, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, prévoit une erreur maximale tolérée de : “0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l, 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2 mg/l, 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2 mg/l”. Avant le 26 mars 2019, le juge pouvait faire application de cette marge d’erreur dans le cadre de son pouvoir d’appréciation (faculté et non obligation). Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a effectué un revirement de jurisprudence, en considérant qu’il appartient au juge de vérifier que la marge d’erreur technique de l’éthylomètre a bien été appliquée (Cass Crim 26 mars 2019 n° 18-84.900).